Permis pour Protection sociale des victimes de la traite

📄 Qu'est-ce que c'est et comment le demander

Le titre de séjour pour motifs de protection sociale concerne le citoyen étranger soumis à une situation de violence ou victime des délits d'exploitation de la prostitution, d'exploitation au travail et à l'encontre duquel peuvent surgir des dangers concrets pour son intégrité physique.

Le titre de séjour pour protection spéciale est demandé :

• par le Procureur de la République dans les cas où une procédure pénale a été initiée relativement aux faits de violence ou de grave exploitation à l'encontre de l'étranger.
• par les services sociaux des collectivités locales ;
• par les associations, organismes et autres entités inscrites dans le registre approprié auprès du Ministère du travail et des politiques sociales et habilitées à la réalisation de programmes d'assistance et de protection sociale des étrangers.

La Questure (commissariat principal), après avoir reçu la demande et vérifié l'existence des conditions prévues, procède à la délivrance du titre de séjour pour motifs humanitaires.

Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre de séjour ?

• Tu dois être victime de violence ou de grave exploitation.
• Tu dois être en danger pour avoir tenté d'échapper aux exploiteurs ou pour avoir témoigné contre eux.
• Tu dois participer à un programme d'assistance et d'intégration sociale.
• Si tu décidais de retourner dans ton pays, s'il y a un risque pour ta sécurité et celle de tes proches, cela doit être pris en considération.

Est-il nécessaire de porter plainte pour obtenir le titre de séjour ?

Non. Le titre de séjour ex art 18 peut en effet être délivré de deux façons :

• Parcours judiciaire : la victime dénonce les exploiteurs et le titre de séjour est accordé sur avis du Parquet.
• Parcours social : la victime ne dénonce pas, mais entre dans un programme d'aide géré par des organismes spécialisés.

Quels documents et conditions sont nécessaires ?

• avis du Procureur de la République, dans les cas où le Procureur donne des indications concernant la gravité et l'actualité du danger ;
• participation de l'étranger à un programme d'assistance et d'intégration sociale préparé par les collectivités locales ou par les organismes privés inscrits au registre spécialisé institué auprès du ministère du Travail et conventionnés avec la collectivité locale.
• acceptation des engagements liés au programme de la part du responsable de la structure dans laquelle le programme doit être réalisé.

Combien de temps dure-t-il ?

Le titre de séjour dure 6 mois, renouvelable pour 1 an ou pour la période plus longue nécessaire pour des motifs de justice. Il peut être révoqué en cas d'interruption du programme d'assistance et d'intégration sociale ou de conduite incompatible avec les finalités de celui-ci, signalées par le procureur de la République ou, pour ce qui relève de sa compétence, par le service social de l'organisme local, ou en tout cas constatées par le questeur, ou lorsque disparaissent les autres conditions qui ont justifié sa délivrance.

Puis-je le convertir ?

Le titre de séjour est convertible en titre de séjour pour motifs d'études ou de travail.

🔹 Art. 18 TUI (traite, violence, exploitation grave)

• Pour des cas très graves (traite, violence, arrestation obligatoire en flagrant délit).
• Durée : 6 mois → renouvelable.
• Avec ou sans dépôt de plainte (programme de protection sociale).

📋 Documents nécessaires

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