Permis pour Protection sociale pour victimes de violence domestique

Qu'est-ce que ce titre de séjour ?

C'est un titre de séjour spécial pour les victimes de violence domestique. Par « violence domestique », on entend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique au sein de la famille ou entre partenaires actuels ou passés, indépendamment de la cohabitation.

Qui peut en faire la demande ?

Le titre de séjour est accordé lorsque, lors d'enquêtes ou de procédures pénales pour des crimes graves liés à la violence domestique, un danger concret pour la victime est établi. Parmi ces crimes figurent :

• Maltraitances familiales
• Coups et blessures
• Mutilations génitales féminines
• Séquestration de personne
• Violence sexuelle
• Harcèlement

Les citoyens UE et leurs familles peuvent également obtenir ce titre de séjour.

Comment en faire la demande ?

Le titre de séjour est délivré par la Questeur (c'est-à-dire qu'on en fait la demande personnellement à la Questure (commissariat principal), pas avec le kit postal), sur la base de :

• Proposition de l'autorité judiciaire, sur la base des enquêtes
• Rapport des services sociaux ou centres anti-violence

⚠️ Attention : certaines Questure (commissariats principaux) pourraient demander le passeport.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour la liste complète des documents, rendez-vous sur la page :

• Quels documents j'apporte — première délivrance
• Quels documents j'apporte — renouvellement

Quels droits cela me donne-t-il ?

• ✅ Tu peux travailler (travail salarié ou indépendant)
• ✅ Tu peux étudier et t'inscrire à des cours et écoles
• ✅ Tu peux t'inscrire aux centres pour l'emploi
• ✅ Tu peux accéder aux services d'assistance

Ce titre de séjour est très utile aussi parce qu'il te permet de rester en Italie pendant le processus contre le présumé maltraitant, ainsi tu pourras être partie active pendant la procédure.

Combien de temps dure ce titre de séjour ?

Dure 1 an et est renouvelable.

Puis-je le convertir en un autre titre de séjour ?

Oui, il peut être converti en titre de séjour pour travail ou pour étude.

Le titre de séjour peut-il être révoqué ?

Oui, si la victime a des comportements contraires aux objectifs du titre de séjour ou si les conditions qui ont justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

Si j'ai le titre de séjour, puis-je être puni pour séjour irrégulier ?

Non. Si tu as obtenu ce titre de séjour, tu ne peux pas être condamné pour entrée ou séjour irrégulier en Italie.

📋 Documents nécessaires

Cochez les documents que vous avez déjà préparés. Vos progrès sont sauvegardés automatiquement.