Permis pour Protection sociale pour victimes de violence domestique

Qu'est-ce que ce titre de séjour ?

C'est un titre de séjour spécial pour les victimes de violence domestique. Par « violence domestique », on entend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique au sein de la famille ou entre partenaires actuels ou passés, indépendamment de la cohabitation.

Qui peut en faire la demandez ?

Le titre de séjour est accordé lorsque, lors d'enquêtes ou de procédures pénales pour des crimes graves liés à la violence domestique, un danger concret pour la victime est établi. Parmi ces crimes figurent :

• Maltraitances familiales
• Coups et blessures
• Mutilations génitales féminines
• Séquestration de personne
• Violence sexuelle
• Harcèlement

Les citoyens UE et leurs familles peuvent également obtenir ce titre de séjour.

Comment en faire la demandez ?

Le titre de séjour est délivré par la Questeur (c'est-à-dire qu'on en fait la demandez personnellement à la Questure (commissariat principal), pas avec le kit postal), sur la base de :

• Proposition de l'autorité judiciaire, sur la base des enquêtes
• Rapport des services sociaux ou centres anti-violence

⚠️ Attention : certaines Questure (commissariats principaux) pourraient demander le passeport.

Quels droits cela me donne-t-il ?

• ✅ Vous pouvez travailler (travail salarié ou indépendant)
• ✅ Vous pouvez étudier et vous inscrire à des cours et écoles
• ✅ Vous pouvez vous inscrire aux centres pour l'emploi
• ✅ Vous pouvez accéder aux services d'assistance

Ce titre de séjour est très utile aussi parce qu'il vous permet de rester en Italie pendant le processus contre le présumé maltraitant, ainsi vous pourras être partie active pendant la procédure.

Combien de temps dure ce titre de séjour ?

Dure 1 an et est renouvelable.