🔹 Art. 18-ter TUI (exploitation au travail – caporalato)
- Pour les victimes du délit ex art. 603-bis c.p.
- Délivré par le Questeur sur :
- impulsion du Parquet
- ou avis de l'Inspection du travail
- Durée : 12 mois, renouvelable (même au-delà pour des motifs de justice).
- Valable aussi pour les membres de la famille (titre de séjour pour motifs familiaux).
3) Une plainte est-elle nécessaire ?
Non.
Une plainte formelle n'est pas obligatoire.
Il faut cependant :
- que l'exploitation ressorte des enquêtes / inspections / procédure pénale
- une collaboration utile de la victime pour clarifier les faits et identifier les responsables.
4) Qui est en situation irrégulière risque-t-il l'expulsion ?
Non.
Après la demande du titre de séjour ex art. 18-ter :
- le juge déclare le non-lieu à poursuivre pour le délit de séjour illégal (art. 10-bis TUI).
5) Peut-on travailler en attendant le titre de séjour ?
Oui.
Avec le récépissé de la Questure (commissariat principal) on peut :
- séjourner régulièrement
- travailler
- s'inscrire au SSN (Sécurité sociale italienne)
- accéder aux services sociaux et centres pour l'emploi
- demander les prestations INPS (ADI, allocation unique, etc.)
6) Droits avec le titre de séjour 18-ter
Permet de :
- travailler (travail salarié ou travail indépendant)
- étudier
- s'inscrire à l'état civil
- accéder aux services d'assistance
- entrer dans le SAI (accueil)
- s'inscrire au SIISL (plateforme travail INPS)
7) Renouvellement et conversion
- Renouvellement : pour 1 an ou plus si nécessaire pour motifs de justice.
- Conversion possible en :
- travail
- étude
- recherche d'emploi
8) Mesures d'assistance (art. 6 DL 145/24)
Programmes personnalisés pour :
- logement
- santé
- formation
- insertion professionnelle
Valables aussi pour les membres de la famille.
9) Quand le titre de séjour peut-il être révoqué
Par exemple si :
- cessent les conditions d'exploitation
- la personne commet des délits graves
- renonce aux mesures d'assistance
- conduite incompatible avec les finalités du titre de séjour
10) Autres droits importants
- Aide juridictionnelle (même sans limites de revenus).
- Allocation d'inclusion même sans 5 ans de résidence.
- Allocation unique (s'il y a des enfants).