Comment demander la protection internationale, avant et après le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile
Mis à jour le 9 octobre 2026
Si vous êtes en danger dans votre pays, vous pouvez demander en Italie la protection internationale (c'est-à-dire l'asile).
Depuis le 12 juin 2026, de nouvelles règles s'appliquent dans toute l'Union européenne : le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile. Les personnes qui avaient déjà demandé l'asile avant cette date continuent toutefois, en règle générale, avec les anciennes règles.
C'est pourquoi ce guide a deux onglets. Avant tout, découvrez lequel s'applique à vous.
Nous ne pouvons vous donner que des informations générales : il est important que vous demandiez une aide juridique qualifiée.
Ce qui compte, c'est le jour où vous avez dit pour la première fois aux autorités italiennes (la Questura – le bureau de l'immigration de la police – ou la police aux frontières) que vous vouliez demander l'asile. Ce moment s'appelle la présentation de la demande d'asile : c'est quand vous dites aux autorités que vous voulez l'asile (en italien, manifestazione della volontà).
Cela arrive souvent : vous avez demandé l'asile (ou un rendez-vous) avant le 12 juin, mais le formulaire à la Questura (le C3 ou l'enregistrement) a été fait après.
Les tribunaux ne sont pas tous d'accord. Beaucoup de juges disent que les anciennes règles s'appliquent, parce que le retard du bureau ne peut pas être de votre faute. D'autres regardent plutôt la date du formulaire.
Que faire : gardez toutes les preuves de la date à laquelle vous avez demandé l'asile (reçu de réservation, PEC de votre avocat à la Questura, reçu de l'association ou de l'organisme auquel vous vous êtes adressé, déclarations du centre) et parlez-en à un avocat.
Si votre première demande relevait des anciennes règles mais que vous en avez présenté une autre (une demande ultérieure, en italien domanda reiterata) après le 12 juin 2026, ce sont en général les règles du Pacte qui s'appliquent à la nouvelle demande.
Pour les personnes qui ont demandé l'asile avant le 12 juin 2026
Vous avez présenté votre demande en personne à la Questura (ou à la police aux frontières).
On a pris vos empreintes digitales et on vous a posé quelques questions sur vous, votre famille et votre voyage. Le formulaire s'appelle C3.
Si vous avez un passeport, la Questura le garde pendant toute la procédure.
Vous recevez un titre de séjour pour demande d'asile. Il dure 6 mois et se renouvelle jusqu'à la décision. Au début, le récépissé de la Questura vaut titre de séjour provisoire.
Avec ce titre de séjour, vous pouvez étudier, vous inscrire à l'anagrafe (registre de la population), avoir un médecin traitant et passer le permis de conduire.
Vous pouvez travailler 60 jours après votre demande, si la Commission n'a pas encore décidé.
Vous êtes convoqué pour l'audition devant la Commissione Territoriale (la Commission territoriale, l'organe qui décide des demandes d'asile). C'est le moment où vous racontez votre histoire et expliquez pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays.
Ce n'est pas un interrogatoire, mais une conversation. Essayez d'être clair et précis et apportez les documents que vous avez.
Si vous venez d'un pays considéré comme « sûr » ou si vous êtes placé en rétention, la procédure peut être accélérée : l'entretien et la décision arrivent en quelques jours. Les mineurs non accompagnés et les personnes vulnérables ne passent pas en procédure accélérée.
La décision vous est envoyée au centre d'accueil ou à l'adresse que vous avez donnée à la Questura. Signalez toujours chaque changement d'adresse, sinon vous risquez de ne pas recevoir la décision et de perdre le délai pour faire un recours.
Les réponses possibles sont expliquées plus bas, dans « Quelles réponses pouvez-vous recevoir ».
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal, mais vous avez besoin d'un avocat. Les délais sont courts : contactez-le tout de suite.
| Cas | Délai pour le recours | Pouvez-vous rester en Italie ? |
|---|---|---|
| Procédure normale | 30 jours | Oui, automatiquement |
| Procédure accélérée ou personne en rétention | 15 jours | Souvent pas automatiquement |
| Procédure à la frontière | 7 jours | Pas automatiquement |
Quand le recours ne vous protège pas automatiquement (par exemple si la demande a été jugée « manifestement infondée »), l'avocat doit demander au juge la suspension en même temps que le recours.
Pour les personnes qui ont demandé l'asile à partir du 12 juin 2026
Si vous êtes arrivé par la mer après un sauvetage, à la frontière sans documents valables, ou si l'on vous trouve en Italie après une entrée irrégulière, vous passez d'abord par le filtrage (en italien accertamenti, en anglais screening).
Il dure au maximum 7 jours à la frontière et 3 jours si vous êtes déjà en Italie. Il comprend :
Si vous avez des problèmes de santé, si vous êtes mineur ou si vous avez subi des violences, dites-le tout de suite.
La première étape est de dire aux autorités que vous voulez demander une protection. C'est la présentation de la demande (en italien, manifestazione della volontà).
Pour l'instant, et au moins jusqu'au 30 avril 2027, en Italie, elle est reçue par la Questura (le bureau de l'immigration de la police) et par la police aux frontières. Il existe aussi d'autres moyens :
À partir de ce moment, vous avez droit à l'accueil, si vous n'avez pas d'argent pour subvenir à vos besoins.
La Questura doit enregistrer votre demande dans un délai de 5 jours (jusqu'à 15 si un très grand nombre de personnes arrivent). Elle prend vos données et vous remet une brochure d'information.
Pour l'instant, en Italie, l'enregistrement à la Questura vaut aussi « introduction » de la demande (en italien, formalizzazione) : vous n'avez pas d'autre démarche à faire.
Vous recevez un document personnel à votre nom, avec votre photo. Ce n'est pas un titre de séjour : avec le Pacte, le « titre de séjour pour demande d'asile » n'existe plus. Ce document prouve seulement que vous pouvez rester en Italie pendant la procédure. Il est valable un an et peut être renouvelé.
Vous devez déclarer votre domicile, ainsi qu'un numéro de téléphone ou une adresse e-mail.
Vous pouvez travailler 90 jours après votre demande, si la Commission n'a pas encore décidé et si le retard n'est pas de votre faute.
La Commissione Territoriale (la Commission territoriale, l'organe qui décide des demandes d'asile) décide quelle procédure utiliser et vous en informe.
| Procédure | Quand | Délai de la décision |
|---|---|---|
| Normale | Dans la plupart des cas | 6 mois (prolongeables) |
| Accélérée | Par exemple : vous venez d'un pays « sûr » ; pour votre pays, les demandes acceptées en Europe sont peu nombreuses (20 % ou moins) ; vous racontez des choses sans rapport avec la demande ou qui se contredisent ; vous avez menti sur votre identité ; vous avez demandé l'asile tardivement | 3 mois |
| À la frontière | Si vous avez demandé l'asile à la frontière ou après un débarquement, sans documents pour entrer, et que vous êtes dans l'un des cas de la procédure accélérée | 12 semaines au total, recours compris |
Dans la procédure à la frontière, vous devez vivre dans un lieu indiqué par les autorités, et dans certains cas vous pouvez être placé en rétention dans un centre.
Les mineurs non accompagnés ne passent en procédure à la frontière que pour des raisons de sécurité. Les personnes vulnérables n'y passent pas si elles ne peuvent pas recevoir le soutien dont elles ont besoin.
L'entretien personnel est obligatoire : c'est le moment de raconter votre histoire et d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays.
Avant l'entretien, vous avez droit à un conseil juridique gratuit : une personne qui vous explique la procédure. Demandez-le.
Avec le Pacte, vos obligations sont plus strictes. Vous devez :
La décision vous est envoyée au centre d'accueil ou à la dernière adresse que vous avez communiquée. Les réponses possibles sont expliquées plus bas, dans « Quelles réponses pouvez-vous recevoir ».
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal avec un avocat. Avec le Pacte, les délais sont encore plus courts : contactez-le le jour même où vous recevez la décision.
| Cas | Délai pour le recours | Pouvez-vous rester en Italie ? |
|---|---|---|
| Procédure normale | 30 jours | Oui, automatiquement |
| Procédure accélérée, demande irrecevable ou retirée | 7 jours | Pas automatiquement |
| Procédure à la frontière | 5 jours | Pas automatiquement (oui pour les mineurs non accompagnés) |
Quand le recours ne vous protège pas automatiquement, l'avocat doit demander au juge, en même temps que le recours, l'autorisation de rester en Italie. Le juge décide en 10 jours environ et, pendant qu'il décide, en règle générale vous ne pouvez pas être éloigné.
En savoir plus sur les règles du Pacte sur SOS Patto (en italien)
Elles valent aussi bien avec les anciennes règles qu'avec le Pacte. La Commission peut vous accorder :
Si la Commission estime que vous n'avez droit à aucune de ces protections, la réponse est négative : vous pouvez faire un recours dans les délais indiqués dans votre onglet.
Si vous venez d'un pays que l'Italie considère comme sûr, votre demande est examinée plus rapidement et vous avez moins de temps pour faire un recours. Aujourd'hui, la liste italienne comprend :
Avec le Pacte (demandes à partir du 12 juin 2026), il existe aussi une liste de l'Union européenne, qui s'applique dans tous les pays de l'UE :
Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (par exemple l'Albanie, la Serbie, la Turquie, la Géorgie) sont aussi considérés comme sûrs, sauf exceptions : par exemple s'il y a une guerre dans le pays.
En outre, les personnes qui viennent d'un pays pour lequel 20 % ou moins des demandes sont acceptées en Europe passent aussi en procédure accélérée.
Venir d'un pays « sûr » ne veut pas dire que votre demande sera refusée. Si votre situation personnelle comporte des dangers graves et spécifiques, vous devez bien les expliquer dès le début.
Si vous êtes :
… vous avez droit à des garanties particulières et à un accueil adapté, même si vous venez d'un pays « sûr ». Dites-le le plus tôt possible : à la Questura, au centre, à la Commission.
Les mineurs non accompagnés ont droit à un tuteur et ne peuvent pas être refoulés à la frontière.
Si vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays européen, ou si l'on y a pris vos empreintes digitales, il est possible que ce ne soit pas l'Italie qui doive examiner votre demande. Dans ce cas, vous pourriez être transféré dans ce pays.
Pour les demandes enregistrées jusqu'au 30 juin 2026, ce sont les règles de l'ancien règlement de Dublin qui s'appliquent ; pour celles enregistrées à partir du 1er juillet 2026, ce sont les nouvelles règles du Pacte.
Que faire : demandez tout de suite de l'aide à un avocat ou à un intervenant expérimenté.
Si vous demandez l'asile et que vous n'avez pas assez d'argent pour subvenir à vos besoins, vous avez droit à une place dans un centre d'accueil.
Vous pouvez perdre l'accueil si vous quittez le centre, si vous n'allez pas à l'entretien ou si vous avez assez d'argent.
Avec le Pacte, les autorités peuvent aussi vous obliger à vivre dans un lieu précis (toujours, dans la procédure à la frontière). Si vous vous déplacez, vous pouvez perdre l'accueil.