Permis pour Demande d'asile

Qu'est-ce que ce titre de séjour ?

Le titre de séjour pour demande d'asile (récépissé (permesso giallo)) est un document donné à ceux qui ont fait une demande de protection internationale (asile) en Italie et attendent encore une réponse définitive

Comment demander le titre de séjour ?

Pour commencer, tu dois aller au bureau d'immigration de la Questure (commissariat principal) et demander la protection internationale : ils prendront tes empreintes digitales et après, ils te donneront un titre de séjour pour demande d'asile. Le passeport n'est pas nécessaire. Si tu dis que tu as un passeport, tu dois le remettre à la Questure (commissariat principal).

Toute personne qui fait une demande d'asile a droit à ce titre de séjour, qui te permet de rester légalement en Italie jusqu'à la décision sur ta demande. Il y a quelques exceptions (continue à lire).

Quels droits cela me donne-t-il ?

• Travailler avec un contrat régulier (travail indépendant ou salarié) : tu peux signer un contrat de travail après 60 jours à partir de la date de ton titre de séjour avec photographie ("attestato nominativo") que la Questure (commissariat principal) te donne après
• T'inscrire au Service national de santé (SSN) et avoir un médecin traitant
• Obtenir la résidence dans la commune où tu vis
• Si tu n'as pas assez d'argent pour te maintenir, aller vivre dans un Centre d'accueil

On ne peut pas voyager hors d'Italie avec ce titre de séjour.

Combien de temps dure-t-il ?

Dure 6 mois. Mais même s'il est expiré (situation très commune), tu continues à être en situation régulière jusqu'à la décision de la Commission sur ta demande de protection internationale. Dans de nombreux cas, tu pourras continuer à rester en Italie même jusqu'à la décision du Tribunal, mais pas toujours (cela dépend aussi du pays d'où tu viens, de comment tu es entré en Italie, et il y a de nouvelles lois à venir qui bientôt limiteront encore ce droit).

Puis-je le renouveler ?

Le titre de séjour pour demande d'asile est renouvelé automatiquement jusqu'à ce que la Commission territoriale décide sur votre demande de protection internationale.

⚠️ Dans certains cas si vous avez eu une réponse négative de la Commission et par exemple (a) vous venez d'un pays considéré comme "sûr" ; (b) vous avez déjà fait d'autres demandes d'asile dans le passé ; (c) vous avez été dénoncé à la police pour des délits, votre titre de séjour pourrait ne pas être renouvelé. Si vous avez déjà eu une première réponse négative et vous vous demandez si vous pouvez être expulsé ou être mis dans un Centre de rétention pour les rapatriements ("CPR"), c'est une bonne idée de demander immédiatement une aide juridique spécialisée.

Puis-je le convertir en un autre titre de séjour ?

Non, ce titre de séjour ne peut pas être changé en autres titres de séjour, sauf pour le titre de séjour pour motifs familiaux.

Si tu as fait une demande d'asile quand tu avais moins de 18 ans, si tu as eu une décision négative finale (de la Commission ou du Tribunal) tu peux convertir ce titre de séjour en un titre de séjour pour études, travail ou recherche d'emploi, même si maintenant tu as plus de 18 ans.

Que se passe-t-il si ma demande de protection internationale est rejetée ?

Si la Commission territoriale refuse votre demande, vous pouvez faire appel avec l'aide d'un avocat. Si en 2025 vous avez gagné moins de 13.500 Euro, votre avocat peut faire l'appel gratuitement.

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