Permis pour Assistance au mineur (« Article 31 »)

Qu'est-ce que ce titre de séjour ?

Le titre de séjour pour assistance d'un mineur est accordé lorsque le Tribunal pour mineurs autorise l'entrée ou le séjour en Italie d'un parent d'un mineur étranger pour des motifs graves liés à la croissance et au bien-être de l'enfant.

Combien de temps dure ce titre de séjour ?

La durée est établie par le Tribunal pour mineurs et est normalement d'au moins un an. Le titre de séjour est renouvelable.

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

Les conditions fondamentales pour ce titre de séjour sont :

• Le mineur doit être présent sur le territoire italien
• Le demandeur doit être un parent du mineur (normalement c'est un parent)
• Il est nécessaire de démontrer que sans le parent le mineur souffrirait beaucoup, tant du point de vue émotionnel que physique, surtout si l'enfant est petit
• Le parent doit fournir une documentation qui montre le lien familial avec le mineur
• documents qui prouvent le parcours effectué par le mineur (école, activités, etc.).

Où demande-t-on ce titre de séjour ?

La demande doit être faite au Tribunal pour mineurs de la zone où le mineur vit. Il n'est pas obligatoire d'avoir l'assistance d'un avocat : tu peux présenter le recours de manière autonome même si l'assistance juridique est conseillée.

ATTENTION: La procédure au Tribunal peut durer plusieurs mois ou années et l'issue est incertaine. Pendant que tu attends la décision du Tribunal, tu n'auras pas de titre de séjour provisoire.

Après avoir obtenu le document du Tribunal, les parents doivent demander le titre de séjour à la Questure (commissariat principal) de la zone où ils vivent. Le titre de séjour est au format électronique.

Quels documents me faut-il pour en faire la demande ?

Au moment de la demande au Tribunal pour Mineurs, tu devras apporter :

• Requête de recours (un modèle type est disponible)
• Timbre fiscal de 27,00 €
• Certificat de naissance du mineur
• Documents d'identité du membre de la famille demandeur et du mineur
• Éventuels certificats médicaux, s'ils attestent de problèmes liés à la santé du mineur

Que puis-je faire avec ce titre de séjour ?

Avec ce titre de séjour tu peux :

• Travailler avec un contrat régulier (travail indépendant ou salarié)
• T'inscrire au Service national de santé (SSN) et avoir un médecin traitant
• T'inscrire à l'école, à un cours professionnel, ou à l'université
• Circuler librement en Italie et dans les pays Schengen (pour des séjours courts jusqu'à 3 mois) avec passeport

Et quand le titre de séjour expire-t-il ?

Tu peux le renouveler ou le convertir en un autre titre de séjour

ATTENTION: Pour renouveler ce titre de séjour, tu dois engager une nouvelle procédure devant le Tribunal pour mineurs. Il ne peut pas être renouvelé à la Questure (commissariat principal) ou avec le kit postal.

Pour la conversion, ce titre de séjour peut être changé en :

• Titre de séjour pour travail (indépendant ou salarié)
• Titre de séjour UE pour résidents de longue durée après 5 ans de séjour régulier en Italie

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